Conditions des écoles partenaires

Version 2026-10h, en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

Ces conditions lient votre école et Egide Hirwa-Mugabe, entreprise personne physique sous la dénomination Étoiles Locales, établie à Mons (Belgique), numéro d'entreprise et de TVA BE 1019.482.767, qui édite Mon Auto-École. Contact : bonjour@monautoecole.be.

1. Ce que vous recevez

Une demande de devis est envoyée par un élève depuis Mon Auto-École. Elle contient son prénom, son téléphone, son email, sa commune, sa filière, sa préférence de boîte, la date prévue de son examen s'il la connaît, et son message. L'élève a coché un accord qui nomme votre école : le texte exact et sa date vous sont montrés avec chaque demande.

Vous recevez la demande dans votre espace auto-école, et par email ou par notre outil d'envoi.

2. Ce qui vous est envoyé

Les élèves qui demandent un devis à votre école depuis sa fiche. Les élèves de vos communes qui n'ont pas choisi d'école : quand la commune compte au moins deux partenaires, l'élève coche lui-même jusqu'à trois écoles, et chacune reçoit la demande ; sinon, la demande va au partenaire de la commune, à tour de rôle s'il y en a plusieurs.

Une même demande peut donc arriver chez deux ou trois écoles. L'accord de l'élève les nomme toutes, et chaque école ne paie que la demande qu'elle reçoit. Depuis la fiche de votre école, aucune autre école n'est proposée à l'élève. Une demande que l'élève a d'abord faite pour une autre école ne vous arrive qu'après son nouvel accord écrit.

Votre plafond mensuel, si vous en fixez un, est respecté : une fois atteint, plus aucune demande ne vous est attribuée avant le mois suivant, sauf celles qui nomment votre école.

3. Le prix

Le partenariat est actif dès que vous acceptez ces conditions et signez le mandat de prélèvement (article 5). Les demandes qui nommaient déjà votre école et attendaient depuis moins de 30 jours vous sont transmises à ce moment.

Vous payez chaque demande reçue, au prix affiché dans votre espace au moment de votre accord, selon la région de votre siège : 20 € HTVA à Bruxelles, 15 € HTVA en Wallonie. Pour un cours de théorie, qui prépare seulement à l'examen théorique, une demande coûte 5 € HTVA, partout. Les prix s'entendent hors TVA : la TVA belge de 21 % s'y ajoute. Ce prix vous est confirmé par email. Les 3 premières demandes valables sont offertes. Il n'y a ni abonnement, ni frais d'entrée, ni engagement de durée.

Vous choisissez votre formule dans votre espace, et vous en changez quand vous voulez (rubrique Paiements).

À la demande : chaque demande facturable est payée au prix ci-dessus, sur la facture mensuelle (article 5).

Pack, quand cette formule est proposée dans votre espace : vous payez d'avance 10 demandes, 10 % moins cher que votre prix par demande. Le pack est prélevé sur votre mandat, ou payé en ligne, et facturé à l'achat. À la clôture de chaque mois, les demandes facturables sont décomptées du pack avant la facture mensuelle. Quand le pack est épuisé et que des demandes restent à payer, un nouveau pack est prélevé ; sans nouvelle demande, rien n'est prélevé. Les demandes payées d'avance n'expirent pas. Si vous revenez à la demande, elles restent utilisées en premier ; si le partenariat s'arrête, celles qui restent vous sont remboursées.

En tête de commune (option, avec l'une ou l'autre formule) : 29 € HTVA par mois. Votre école apparaît en premier dans la liste des écoles de la commune de votre siège et des communes que vous desservez, en premier parmi les écoles voisines présentées sur les fiches, et en premier dans le choix d'écoles d'une demande de devis. Elle y est signalée « Mise en avant ». Une seule école par commune de siège peut la prendre. L'option est facturée sur la facture mensuelle, au prorata des jours le premier et le dernier mois ; elle s'arrête à la fin du mois en cours quand vous le demandez, et au plus tard avec le partenariat. Pendant une suspension pour impayé (article 5), elle est interrompue et reste due. Au lancement, l'option peut être offerte pendant une période limitée, une seule fois par école : la date de fin vous est indiquée avant l'activation, confirmée par email, puis rappelée 14 jours et 3 jours avant. Sans arrêt de votre part, l'option continue le lendemain au prix indiqué. Si vous l'arrêtez pendant la période offerte, elle prend fin au plus tard avec elle, sans frais.

Prix de lancement : les prix de votre signature (prix d'une demande, pack, mise en avant) vous sont garantis 12 mois. Ensuite, une hausse éventuelle vous est annoncée par email 60 jours avant de s'appliquer, et vous pouvez arrêter sans frais avant cette date.

Ne sont pas facturées : les demandes offertes, les demandes en double (même email et même commune en 30 jours), les demandes contestées pendant leur examen, et les contestations acceptées.

4. Contester une demande

Pendant 14 jours après sa réception, vous pouvez contester une demande depuis votre espace : numéro faux, élève injoignable après trois essais, demande hors de votre zone. Nous vérifions et répondons par email. Une contestation acceptée n'est pas facturée.

5. La facture et le paiement

En acceptant ces conditions, vous signez un mandat de prélèvement SEPA au profit d'Étoiles Locales, chez Mollie, notre prestataire de paiement : un paiement de 1 € par Bancontact, KBC, Belfius ou carte crée le mandat, puis il vous est remboursé. Vous pouvez changer de compte à tout moment depuis votre espace.

Une facture par mois, établie le 16 sur les demandes facturables reçues le mois précédent, après la fin de leurs 14 jours de contestation. Un mois sans demande facturable ni option ne donne pas de facture. La facture est envoyée par le réseau Peppol (facturation électronique obligatoire en Belgique) quand votre entreprise y est inscrite, et à l'adresse de facturation que vous indiquez. Elle est prélevée sur le compte du mandat dans les jours qui suivent ; vous en êtes prévenu par email. Le détail est le même que l'export de votre espace.

Si le prélèvement est refusé, ou sans mandat, la facture est payable en ligne sous 14 jours. Un rappel vous est envoyé 10 jours après son émission, puis 17 jours après. Impayée 21 jours après son émission, soit une semaine après son échéance, plus aucune nouvelle demande ne vous est transmise jusqu'au paiement ; votre espace et les demandes déjà reçues restent accessibles. Une facture réglée autrement (virement) est marquée payée dès réception.

6. Les données des élèves

Vous utilisez les données d'une demande seulement pour répondre à l'élève et, s'il s'inscrit, pour sa formation. Vous ne les revendez pas, vous ne les transmettez à personne, vous ne les utilisez pas pour de la publicité. Vous les effacez quand l'élève le demande, et au plus tard 12 mois après la demande s'il ne s'est pas inscrit.

Pour ce que vous faites de ces données après réception, votre école est responsable du traitement, au sens du RGPD.

7. Votre fiche

Votre fiche porte le sticker « Partenaire ». Dans les listes d'une commune, les écoles mises en avant apparaissent d'abord, puis les écoles partenaires ; le site l'indique aux élèves. Les prix que vous communiquez sont publiés après relecture, avec la mention « communiqué par l'école » et leur date.

Le partenariat et la mise en avant ne changent ni les notes Google affichées, ni les prix publiés, ni les classements par prix ou par note, ni nos textes sur les communes et les centres d'examen.

8. Arrêter

Vous arrêtez quand vous voulez, depuis votre espace (rubrique Paiements) ou par simple email. L'arrêt prend effet à la fin du mois en cours ; les demandes déjà reçues restent dues et font l'objet d'une dernière facture, le 16 du mois suivant. La mise en avant s'arrête à la même date, et les demandes payées d'avance qui restent vous sont remboursées. Nous pouvons aussi arrêter le partenariat avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis si les données des élèves sont mal utilisées.

9. Changements

Si ces conditions changent, vous êtes prévenu par email 30 jours avant. La version que vous avez acceptée reste enregistrée avec votre demande de partenariat.